Le 18 décembre 2023, le Sénat a marqué une étape significative dans l’évolution du système de santé français en adoptant définitivement la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cette mesure, adoptée par 241 voix pour et 81 voix contre, a pour objectif de remédier aux inégalités territoriales en matière de santé.
1. Importance de la proposition de loi
La crise persistante du système de santé français a incité le législateur à réagir de manière proactive. La proposition de loi cherche à apporter des solutions urgentes face aux défis actuels, plaçant la santé des citoyens au cœur des préoccupations. Elle vise particulièrement à améliorer l’accès aux soins en favorisant l’engagement territorial des professionnels de la santé.
Organisation territoriale de l’offre de soins
Une des pierres angulaires de cette proposition est le rattachement systématique des professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cette mesure, bien que critiquée, vise à encourager la collaboration entre les acteurs de la santé, favorisant ainsi une meilleure coordination des soins.
Dans le même esprit, le guichet unique départemental, instauré par l’agence régionale de santé, voit ses missions élargies. Il ne se limitera plus à faciliter l’installation des professionnels de santé, mais jouera également un rôle d’accompagnement au-delà de cette étape cruciale.
2. Modifications apportées par le Sénat
Au terme de l’examen en commission mixte paritaire, le Sénat a introduit des modifications significatives, démontrant sa volonté de perfectionner la proposition de loi pour mieux répondre aux besoins de la population.
Suppression de l’adhésion automatique aux CPTS
Le Sénat a marqué sa position en supprimant l’adhésion automatique des professionnels de santé aux CPTS. Cette décision vise à préserver la liberté des acteurs de la santé tout en encourageant la coopération interprofessionnelle.
Renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad
Une autre modification majeure concerne le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur d’améliorer la qualité des soins dans les établissements médico-sociaux.
Nouveaux statuts et expérimentations
En outre, le Sénat a créé le statut d’infirmier référent, reconnaissant ainsi le rôle essentiel des infirmiers dans la prise en charge des patients. De plus, l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’échelle nationale marque une avancée significative.
3. Mesures pour combattre les déserts médicaux
La proposition de loi adresse également le problème crucial des déserts médicaux, touchant 87% du territoire. En supprimant la possibilité d’embaucher en intérim des professionnels médicaux récemment diplômés, elle cherche à garantir une stabilité dans les équipes médicales.
Pour faire face à la pénurie de médecins, le texte facilite l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union européenne et étend le contrat d’engagement de service public aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.
4. Perspectives pour l’accès aux soins
La permanence des soins, particulièrement la nuit et les week-ends, fait l’objet d’une attention particulière dans la proposition de loi. Le Sénat a insisté sur la responsabilité collective des établissements de santé dans ce domaine, cherchant à équilibrer l’effort entre hôpitaux publics et cliniques privées.
La proposition s’inscrit dans une démarche globale de rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé, visant à renforcer la gouvernance médico-administrative.
5. Enjeux
Si la proposition de loi offre des avantages indéniables, elle suscite également des débats. La suppression de l’adhésion automatique aux CPTS, bien que défendue au nom de la liberté professionnelle, soulève des interrogations sur la capacité à assurer une coordination efficace entre les acteurs de la santé.
De même, l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’échelle nationale, bien qu’applaudie pour son pragmatisme, soulève des questions sur la formation et la responsabilité associées à cette pratique.
La proposition de loi adoptée par le Sénat constitue une avancée majeure dans la réforme du système de santé français. Elle aborde les défis cruciaux de l’accès aux soins et des déserts médicaux, tout en introduisant des modifications importantes pour renforcer la qualité des soins. Les prochaines semaines verront la promulgation de cette loi, marquant ainsi le début d’une nouvelle ère pour la santé en France.
Pour plus de détails sur le texte voté, consultez la fiche officielle sur le site du Sénat : Fiche de la proposition de loi.
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Sources :
(2023). Retrieved December 20, 2023, from Vie-publique.fr website: https://www.vie-publique.fr/loi/289899-acces-aux-soins-deserts-medicaux-proposition-de-loi-valletoux
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. (2019). Retrieved December 20, 2023, from Sénat website: https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-lacces-aux-soins-par-lengagement-territorial-des-professionnels.html#:~:text=Lundi%2018%20d%C3%A9cembre%202023%2C%20le,le%20r%C3%A9sultat%20du%20scrutin%20public).
